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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICATION - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
La passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur de nos conditions de vente. Toutes conditions contraires posées par l'acheteur sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent seront, à défaut d'acceptation expresse, inopposables au vendeur.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

PRISE ET MODIFICATION DE COMMANDES :
Les commandes peuvent nous être adressées par tous moyens. Il pourra être exigé un écrit sur simple demande.
Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes versés ne sont pas restitués. Orbitics se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

PRIX :
Nos prix sont établis au tarif en vigueur au moment de la confirmation de l’enregistrement de la commande par nos services et tiennent compte des frais d'assurance relatifs au transport. Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus. Nos prix sont susceptibles de variations et sont modifiables sans préavis, en fonction des conditions économiques , en particulier pour le matériel importé (fluctuation monétaire). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
A toute livraison correspondra une facture.
La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français relatif au produit ou service commandés sont à la charge de l'acheteur.
De même, lors de vente à l’export (y compris DOM - COM), tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer, relatif au produit ou service commandés, en application des règlements du pays ou de la zone d’exportation sont intégralement à la charge de l'acheteur.

MODALITÉS DE LIVRAISON :
La livraison est faite soit, par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
L'acheteur s'engage à prendre livraison des produits 5 jours ouvrés au plus après l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur.

DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. De même, les délais prévus dans nos offres ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne peuvent donner droit au client d'annuler la commande ou de réclamer des dommages-intérêts.
La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure (incendie, grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, émeute...) .
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande ou de la modifier.
L’indisponibilité d’un ou plusieurs produit ne saurait engager la responsabilité d’Orbitics ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Exception faite des commandes spéciales donnant lieu à versement d’arrhes, tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande, aucun débit n’étant effectué avant l’expédition.
Par ailleurs, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

RISQUES de TRANSPORT :
Toutes réclamations sur la non-conformité ou sur les vices apparents des produits commandés et livrés doivent être formulées et confirmés par écrit dès la réception des produits.
En cas de livraison par un tiers, et à l'occasion d'avarie ou de manquant constatés, lors du transport, il appartient à l'acheteur de faire toutes constatations nécessaires, immédiatement à la réception des marchandises, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur et du vendeur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Orbitics assure l’ensemble de ses expéditions. L’acheteur ne peut se prévaloir de ces assurances transports qu’à la conditions qu’il ait respecté scrupuleusement les règles sus-listées à réception du ou des colis.

RETOUR - SATISFAIT ou REMBOURSE :
En cas de retour d'un produit, il doit être passé un accord formel entre les deux parties, à défaut, il ne pourra donner lieu à un avoir. En ce qui concerne les logiciels ou CD-ROM, le retour n'est accepté que si la protection plastique n'est pas ouverte. Les frais et risques seront à la charge de l'acquéreur et aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Durant cette période de 14 jours vous pouvez nous retourner toute commande sans avoir à en justifier la raison. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

PAIEMENT - MODALITÉS :
Nos factures sont établies le jour de l’expédition. Les débits carte bancaire sont effectués à l’établissement de la facture. Sauf stipulations particulières et écrites, nos factures sont payables au comptant, à la commande, par tous moyens de paiement libellés en euros concernant les livraisons à l'intérieur du territoire français. Dans le cadre de l'export et de la livraison intra-communautaire, les factures sont payables par virement bancaire à la commande. Dans ces derniers cas, la totalité des frais de virement sont à la charge de l'acheteur.
En cas de retard de paiement ou de paiement seulement partiel, le vendeur pourra suspendre toute livraison jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Il pourra aussi annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. De plus, toute somme non payée à l'échéance, pourra donner lieu de plein droit, au paiement d'intérêts de retard mensuel calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal jusqu'au paiement intégral de la créance, sur la base du prix TTC (loi LME 2008-776 du 4/08/08) ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros applicable de plein droit et sans formalité (Loi  2012-387 du 22/03/12)..
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse par notre service contentieux, la vente pourra être résiliée de plein droit. Le vendeur pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autre dommages-intérêts.
En cas de procédure de recouvrement l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraîne la revendication immédiate des biens aux frais de l'acheteur dès que notre société aura manifesté de façon formelle et non équivoque, sa volonté de se prévaloir de la présente clause. Les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par l'acquéreur seront conservés à titre de dommages-intérêts.
La mise en jeu de la clause de réserve de propriété entraîne résiliation de la vente.

GARANTIE - EXCLUSION :
Sauf stipulations contraires du fabricant, les produits sont garantis contre tout défaut de fonctionnement ou de fabrication, pendant une durée d'un an (sauf stipulation contraire du constructeur) à compter de la date de facturation, et sur présentation d'une facture.
Les frais de port lors du retour, sont à la charge de l'acheteur. (Procédure de retour)
La garantie ne jouera pendant cette période, que dans le cas d'une utilisation normale du matériel et ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de nos locaux, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes ou au remplacement standard de l'appareil. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main-d’œuvre lui seront facturées.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou par une modification des produits non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie ainsi que, notamment les chocs, la casse due au mauvais emballage lors du retour.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.
Les batteries ainsi que tous les produits de type "consommables" ne bénéficient pas de garantie. De plus, tout appareil "bricolé" par les soins de l'acheteur sera retourné en l'état aux frais de l'acheteur, et ne sera pas pris en charge par le S.A.V.
Orbitics ne peut pas garantir un délai de réparation et ne pas être tenu responsable des délais de réparation ou d'échange de l'appareil qui peuvent variés en fonction de la panne et du constructeur.
Extension de garantie : Dans le cadre de l'achat d'une extension de garantie, celle-ci s'applique dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

RETOUR SERVICE APRES-VENTE :
Les frais de port lors du retour de la marchandise à nos locaux, sont à la charge de l'acheteur. Dans certains cas (nous consulter) il est possible à Orbitics de prendre à sa charge les frais de retour. Les frais de port de réexpédition après réparation ou échange dans le cadre de la garantie sont à notre charge pour une expédition en France et sont à la charge de l'acheteur pour une expédition à l'étranger.
Tout matériel retourné doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable et doit obligatoirement être accompagné d'une copie de la facture sous réserve de non-acceptation par nos services.
Des frais fixes peuvent être facturés en cas de refus du devis lorsque l'appareil est hors garantie. Voir les conditions de retour en SAV.

RESPONSABILITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Certains produits tels que les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Orbitics ne saurait être responsable des utilisations anormales qui pourraient être faites des produits.
De même certains équipements tels par exemple que des systèmes de radio-communications, de radionavigations ou de téléphonies peuvent être soumis à autorisation officielle ou à utilisation dans un cadre strictement limité. Il appartient intégralement au client de s’assurer que l’usage qu’il fait de ces équipements est en stricte conformité avec la législation du lieu ou pays de son emploi. Il appartient au seul client de se renseigner et d’entreprendre les démarches en vue d’une utilisation légale des équipements livrés par Orbitics.
La responsabilité directe ou indirecte d’Orbitics ne saurait en aucun cas être engagée ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client si ce dernier ne respectait pas la législation relative à l’usage de ses équipements et ce en quelque pays que ce soit.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’Orbitics ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré ou transporté. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous commandez.
En cas d’achats à titre personnel ou professionnel Orbitics n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits ou services. Orbitics ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages quelconque résultant d’un matériel, logiciel ou service livrée par nos soins. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de notre responsabilité.
Les photographies des produits et ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.
Toute reproduction totale ou partielle des sites exploités par Orbitics est strictement interdite.

INFORMATIONS NOMINATIVES :
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos seules relations commerciales. Elles peuvent être transmises uniquement aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. A l’exclusion de ces cas particulier de traitement de vos commandes nous nous engageons à ne jamais communiquer ces données à des tiers.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@orbitica.com) ou par courrier à ORBITICS - Innopolis Hall B - 1149 La Pyrénéenne - 31670 LABEGE, en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.
Vous êtez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez pas ou plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par simple e-mail ou courrier.
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION :
L'élection de domicile est faite par la Société ORBITICS à son siège social, Immeuble Innopolis - Voie la Pyrénéenne - 31314 Labège - France.
En cas de contestation relative au contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité de défenseurs.

MEDIATION :
Afin de faciliter le règlement à l'amiable d'éventuels litiges, la société Orbitics met à votre disposition un dispositif de médiation assuré par la plateforme MEDICYS (centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice). Vous pouvez les contacter, par lettre simple à MEDICYS 73 bd de Clichy 75009 PARIS, par voie électronique à contact@medicys.fr ou via leur site internet au www.medicys.fr.





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Dernière modification le 14/09/2016
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